Patrimoine
Investissement locatif Pinel
Un particulier va faire l’acquisition d’un logement neuf ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » qui devrait produire un loyer annuel d’environ 6 000 €. Pourra-t-il bénéficier, pour ce revenu, du régime micro-foncier consistant en l’application aux loyers d’un abattement forfaitaire de 30 % couvrant toutes les charges sans exception ?
Les dispositions légales régissant la réduction d’IR « Pinel » en faveur de l’investissement dans l’immobilier locatif neuf (CGI art. 199 novovicies) ne subordonnent aucunement le bénéfice de l’avantage fiscal à une imposition selon le régime du réel des loyers produits par le logement. En fait, les loyers des logements « Pinel » sont soumis au régime de droit commun des revenus fonciers. Ils relèvent donc du régime micro-foncier si le total des loyers perçus par le contribuable reste inférieur à 15 000 € et du régime réel s’il excède cette somme. Notons que, dans la pratique, les investissements « Pinel » étant le plus souvent financés massivement par des emprunts bancaires, les contribuables percevant des loyers inférieurs à 15 000 € ont la plupart du temps intérêt à renoncer à l’application du régime micro-foncier dont ils relèvent normalement (total des charges déductibles forfaitisé à 30 % du montant des loyers) et à opter pour le régime réel afin de pouvoir déduire le montant effectif de leurs charges, dont leurs intérêts d’emprunts.
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Date: 10/11/2024