Vie des affaires
Date: 2026-07-22
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FRAUDES SOCIALE ET FISCALE : RNE, DOMICILIATION ET LCB-FT, CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
La loi du 25 juin 2026 visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs mesures, notamment en matière d'immatriculation et de radiation d'office au registre national des entreprises (RNE).
En effet, l'administration fiscale et l'Urssaf sont désormais autorisées à transmettre à l'INPI les informations à des fins d'immatriculation ou de radiation du RNE des personnes exerçant une activité occulte (notamment les sociétés et entreprises individuelles n'ayant pas fait connaître leur activité ou exerçant une activité illicite) ou un travail dissimulé. Ces dispositions visent à améliorer la fiabilité des informations du RNE afin que les autorités et administrations qui consultent ce registre puissent en tirer les conséquences dans le cadre de leurs activités (notamment l'attribution de prestations à des entreprises qui seraient radiées).
De plus, les domiciliataires d'entreprises seront désormais soumis à une obligation de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour obtenir l'agrément indispensable à l'ouverture de leur activité.
Enfin, à compter du 1er août 2026, seront également assujettis à la LCB-FT les commerçants des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie lorsque leur activité professionnelle porte sur des biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros.
Loi 2026-534, du 25 juin 2026, JO du 26
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Date: 22/07/2026