Imprimer | ||||
Social Date: 2020-02-24 Social MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard. Le montant de ces majorations est égal à autant de fois le taux fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité. La commission paritaire du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO maintient, pour 2020, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse de retraite après leur date d'exigibilité. Le montant minimal des majorations de retard reste aussi fixé, pour 2020, à 90 € pour une périodicité trimestrielle et donc à 30 € pour une périodicité mensuelle. Circ. AGIRC-ARRCO 2020-03 DRJ du 10 février 2020
| ||||
Date: 01/11/2024 |