Un versement litigieux de dividendes provenant de titres non cotés sur le compte espèce du PEA

Pour recevoir des dividendes qui allaient être versés par une société non cotée dont les titres figuraient au sein de son PEA, le titulaire a transmis le RIB de son plan. La société émettrice a viré en conséquence les dividendes directement sur le compte espèces du PEA.

La banque teneuse du PEA ne parvenant pas à identifier ces fonds les a assimilés à des versements volontaires. Or, le plafond légal de versement autorisé ayant déjà été atteint sur le PEA du titulaire, la banque a rejeté le versement en cause et procédé à la sortie du PEA des fonds correspondant en les créditant sur le compte courant du client.

Puis la banque a notifié au client la clôture prochaine de son PEA en raison du dépassement du plafond légal des versements.

Contestant cette décision, le titulaire a sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF.

L’instruction du dossier par le Médiateur de l’AMF et ses recommandations

Après avoir identifié l’origine des fonds versés, la banque a requalifié l’opération et a estimé qu’elle constituait un manquement à la « règle de remploi » prévue au BOFiP qui interdit que les sommes transitent par un autre compte du titulaire que le PEA (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 60-30/07/2024). Ici, les sommes avaient transité sur le compte courant puis avaient été en partie utilisées par le titulaire, de sorte qu’elles ne pouvaient plus être réaffectées sur le compte espèces du PEA.

Sur ce point, le Médiateur de l’AMF constate que la règle du remploi n’avait pas été méconnue, les fonds ayant été affectés au plan dès leur encaissement.

Par ailleurs, la banque arguait que le titulaire du PEA n’avait pas respecté la procédure interne qu’elle avait mise en place, consistant à faire transiter les produits issus des titres non cotés par un compte interne strictement affecté à cet usage, afin de distinguer les versements volontaires des produits encaissés, dans la mesure où il n’avait pas informé la banque de l’arrivée des fonds.

Pour le médiateur, si une telle pratique répond à des impératifs de gestion, elle n’est prévue ni par la réglementation ni par les clauses du contrat liant le client, de sorte que le non-respect de cette procédure interne ne saurait fonder une décision de clôture.

La banque a accepté de revenir sur sa décision et le PEA a été maintenu.

Pour éviter ce type de malentendu et toute erreur de comptabilisation, le médiateur recommande au titulaire de PEA d’informer en temps utile son teneur de compte de chaque opération concernant les titres non cotés inscrits dans son PEA.

Remarque

« Actions et parts sociales : les enjeux fiscaux », RF 2025-4, § 805