Un contribuable décède en 2013 laissant pour recueillir sa succession un légataire universel institué par testament. La déclaration de succession est déposée le 10 mai 2014 puis complétée le 27 mai 2014 en faisant état de l’application de l’abattement en ligne directe.

Le 31 juillet 2015, l’administration fiscale adresse au légataire universel une proposition de rectification l’informant de la modification de l’actif taxable, de l’intégration de contrats d’assurance-vie, d’une rectification de la valeur de l’immeuble léguée et de l’application de l’abattement et du tarif pour les non-parents.

En l’absence d’observations, les impositions sont mises en recouvrement le 23 novembre 2015.

Le légataire universel conteste le redressement pour irrégularité de la procédure au motif qu’un mandat tacite habilitait le notaire à le représenter pour accepter ou refuser le redressement.

Les juges de première instance et d’appel ayant fait droit à sa demande, l’administration fiscale se pourvoit en cassation.

Selon la Cour de cassation, le mandat tacite habilitant le notaire à établir la déclaration de succession pour le compte de l’héritier n’est pas admis pour représenter l’héritier au cours d’une procédure de rectification.

En effet, si les notaires sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter, ils sont tenus de produire un mandat exprès pour toute réclamation faisant suite à une rectification (LPF art. L. 57 ; CGI art. 1705, 1° et CGI art. R* 197-4, al. 3).