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Fiscal PLF 2019 Aménagement du dispositif Dutreil-transmission Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Les modifications envisagées par le projet de loi de finances pour 2019 porteraient sur les points suivants : -en présence de sociétés interposées, l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition s’appliquerait à la phase d’engagement individuel de conservation des titres ; -les possibilités d’effectuer l’apport de titres à une société holding au cours des engagements de conservation seraient élargies ; - la portée de la remise en cause de l’exonération partielle suite à la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement serait limitée aux titres cédés ou donnés ; -les obligations déclaratives seraient simplifiées avec la suppression de l’obligation de fournir chaque année l’attestation de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle. PLF 2019, art. 16
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Date: 06/05/2024 |