Social
Épargne salariale
Déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l'intéressement : des questions/réponses très attendues
Un certain nombre de gestionnaires de fonds attendent une circulaire pour ouvrir le mécanisme de déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement ouvert par la loi sur le Pouvoir d’achat du 16 août 2022. Dans la pratique, la mesure est donc tributaire des précisions de l’administration pour être pleinement déployée.
Des précisions nécessaires
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placé avant le 1er janvier 2022 pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17) (voir notre actu du 17/08/2022, « Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement grâce à la loi sur le pouvoir d’achat »).
La demande de déblocage doit être effectuée au plus tard le 31 décembre2022.
Cette mesure, d’application immédiate sur le principe, suppose néanmoins en pratique un certain nombre de précisions pour être pleinement déployée.
Ainsi pour ne prendre que l’exemple d’un éventuel abondement de l’entreprise au dispositif de participation ou d’intéressement :
-il est indiqué comme non déblocable par service-public.fr dans sa première information diffusée le 18 août 2022 (rubrique « Particuliers ») ;
-alors qu’en 2013, lors du dernier dispositif permettant un déblocage exceptionnel pour l’achat de biens et service (loi 2013-561du 28 juin 2013), l’administration avait précisé que « De façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache » (circ. NOR ETST13117391C du 4 juillet 2013, Q/R 5).
Des questions-réponses interministérielles en préparation
Le service communication de l’administration du travail, interrogé par nos soins, nous a indiqué que des questions/réponses sont bien en cours de préparations sur le sujet.
Leur publication est espérée pour début septembre. Reste à voir sous quelle forme elles seront diffusées (site du ministère du Travail, véritable circulaire, etc.).
On saura alors si les nouvelles questions/réponses reprennent tout ou partie des précisions qui avaient accompagné le dispositif de l’été 2013 (voir encadré).
Le déblocage exceptionnel de 2013 : une loi, une circulaire |
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En 2013, les pouvoirs publics avaient déjà mis en place un mécanisme voisin de déblocage exceptionnel de la participation, et de l’intéressement affecté à un plan d’épargne salariale. Il pouvait être mis en œuvre sur demande du salarié, en vue de financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29). La demande de déblocage, à présenter entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, pouvait porter sur une somme de 20 000 € (contre 10 000 € dans le dispositif 2022). Quelques jours après la publication de la loi, l’administration avait diffusé une circulaire de 23 questions/réponses, datée du 4 juillet 2013, pour accompagner le déploiement du dispositif (circ. NOR ETST13117391C du 4 juillet 2013 ; https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/31072013/TRE_20130007_0110_0003.pdf). |
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17