Newsletter - ASSERT AVOCATS CONSEILS

Commercialiser des produits en ligne ne s’improvise pas. Différents choix s’offrent à l’entreprise commerçante; dans tous les cas, des mentions obligatoires sont à respecter.

Choisir le type de site internet adapté à son budget et son projet

Recourir à une plateforme de vente ou de e-commerce existante …

Lorsque l’entreprise n’a pas besoin d’un site personnalisé, elle peut, soit ouvrir un compte professionnel sur une plateforme de vente existante, soit louer auprès d’un prestataire spécialisé une solution e-commerce hébergée « clef en main » (aussi appelée software as a service « Saas »).

Notons que ces formules s’adressent plutôt aux débutants dans la vente en ligne et ayant un catalogue de produits restreint. Le coût à prévoir est celui d’un abonnement mensuel (de l'ordre de 20 à 50 € selon la plateforme), auquel s’ajoute généralement un pourcentage du chiffre d’affaires des ventes réalisées en ligne.

…ou créer son propre site internet

Pour créer leur site 100 % sur mesure, les entreprises peuvent recourir à un développeur ou une agence web (selon leur budget).

Pour celles disposant des compétences techniques en interne et souhaitant gérer l’hébergement de leur site, il leur est aussi possible de le créer avec un système de gestion de contenu (ou « CMS ») dont le code source est mis à disposition du public (« open source »).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) préconise de recourir à un professionnel pour la réalisation du site et sa mise en ligne mais recommande de garder, dans la mesure du possible, la maîtrise de son animation et de sa mise à jour.

Notons qu'au moment de la création du site, cette option est généralement plus coûteuse que le recours aux plateformes de vente ou de e-commerce. Par la suite, elle implique généralement des frais de maintenance du site (résolution des bugs, mises à jour de sécurité…). En contrepartie, elle offre plus de liberté dans la présentation du site, les fonctionnalités possibles ainsi que dans le volume du catalogue de produits mis en vente.

Choisir un nom de site

Pour que la clientèle puisse trouver le site internet sur le web, il doit être identifié par un nom de domaine. Il s’agit de l’équivalent de l’adresse postale mais sur internet.

Pour le choisir, l’entreprise peut, dans un premier temps, utiliser un outil de vérification de la disponibilité des noms de domaine sur le site de l’Association française pour le nommage Internet en coopération « Afnic » (https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/).

Dans un second temps, l’entreprise peut acheter le nom de domaine choisi, par le biais d’un bureau d’enregistrement (voir annuaire sur le site de l’Afnic, https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/).

L’Afnic préconise d'enregistrer, a minima, le nom de domaine choisi dans l’extension nationale du pays visé pour la commercialisation (par exemple « .fr » pour la France) et l’extension générique (« .com »).

A noter. La DGCCRF recommande aux entreprises qui n’achètent pas directement leur nom de domaine mais recourt à un prestataire, de veiller à ce que leur nom soit bien associé à celui du nom de domaine. A défaut, ce dernier ne leur appartiendra pas et le prestataire pourrait réclamer de l’argent afin leur revendre ce nom de domaine.

Choisir une solution de paiement

Il est possible de choisir un mode de paiement ou d’en cumuler plusieurs (carte bancaire, chèque, virement bancaire ou postal, prélèvements, etc..).

Le ministère de l'Économie précise que, si la clientèle ciblée est internationale, les modes de paiement les plus plébiscités pourront ainsi être privilégiés (par exemple, les allemands apprécient le prélèvement ou le paiement sur facture).

Ne pas oublier de mentions obligatoires

Différents types d’informations devront figurer sur le site :

Des informations sur l’entreprise

- sa dénomination sociale ou ses nom et prénom (pour un entrepreneur individuel) ;

- l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

- son capital social, son siège social et son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers ;

- son numéro d’identification à la TVA ;

- lorsque son activité est soumise à une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui lui a délivré cette autorisation ;

- lorsqu’elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Des informations sur les prix et les conditions de vente

- les conditions générales de vente (« CGV ») : mentionnant notamment le prix en euros TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, rappel du droit de rétractation, respect du RGPD lorsque l’internaute fournit des informations nominatives, etc…

Autres mentions

- le nom du responsable de la publication

- les coordonnées de l’hébergeur du site

Mentions interdites

Notons que, depuis le 28 mai 2022, il est notamment interdit, sur tout site de vente en ligne (c. consom. art. L. 121-4, 27° et 28°) :

- d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées ;

- de modifier les avis de consommateurs ou d'en diffuser de faux.

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, §§ 1650 à 1664

Site du ministère de l'Économie, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creer-boutique-en-ligne-demarches#