Paye,Social
Emplois francs
Un an de plus pour les emplois francs
Le dispositif des « emplois francs » est une nouvelle fois prolongé par un décret publié au JO du 29 décembre. Il pourra donc concerner des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021.
Dispositif temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
Le dispositif « emplois francs » institué au 1er avril 2018 a été plusieurs fois amendé et prolongé (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018, JO du 31 ; décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 ; décret 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31 ; décret 2021-363 du 31 mars 2021, JO 1er avril).
Le nouveau décret en prolonge la durée d’un an. Ainsi il pourra être actionné pour des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
Les autres caractéristiques du dispositif restent inchangées. Le salarié doit être embauché en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI. Il doit impérativement s’agir de personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui sont soit :
-des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
-ou des adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
-ou des jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
Aide à l’embauche maintenue à l’identique
Sans changement, l’aide à l’embauche est pour un salarié à temps plein de :
-embauche en CDI : 5 000 €/an pendant 3 ans, soit un montant maximum de 15 000 € ;
-embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 €/an pendant 2 ans, soit un montant maximum de 5 000 €.
Ces montants sont proratisés selon plusieurs paramètres (ex. : durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire si le salarié est à temps partiel, etc.).
Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois et avec la réduction générale de cotisations patronales.
Décret 2021-1848 du 27 décembre 2021, JO du 29