Vie des affaires

Intérêts de retard

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022

Le taux de l'intérêt légal des créances des particuliers évolue de façon infime. Pour les autres créances, le taux est inchangé.

Les deux taux fixés pour le 1er semestre 2022

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2022.

-à 3,13 % (contre 3,12 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

-à 0,76 % (0,76 % également pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Principales utilités de l'intérêt légal

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,13 % ; il est de 0,76 % dans les autres cas. Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,28 % au premier semestre 2022.

Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28, n°19