Newsletter

Social

Covid-19

Le ministère du Travail n'exige plus la mise en place du télétravail par les entreprises

Le questions-réponses du ministère du Travail sur le télétravail en période de covid-19 a été mis à jour ce 6 septembre 2021, pour tenir compte du nouveau protocole sanitaire en entreprise qui a mis fin à l’obligation pour l’employeur de fixer un nombre minimal de jours de télétravail.

Fin du télétravail obligatoire « covid-19 » pour les entreprises

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2021, le protocole sanitaire en entreprise ne demande plus aux employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent (voir notre actualité du 1er septembre 2021, « Protocole sanitaire en entreprise au 1er septembre 2021 : fin du nombre de jours minimum de télétravail »).

L’employeur a repris la main en ce qui concerne la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Le ministère du Travail devait en conséquence actualiser son questions-réponses sur le télétravail en période de covid-19, qui mentionnait encore l’obligation pour l’employeur de mettre en place le télétravail pour les activités le permettant.

Le télétravail reste une mesure utile de prévention contre le covid-19

Si l’employeur n’est plus tenu de recourir au télétravail, le ministère du Travail rappelle qu’il reste une mesure utile à la main de l’employeur pour répondre à son obligation de prévention des risques dans l’entreprise.

L’employeur qui souhaite mettre en place le télétravail peut le faire dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord avec les salariés concernés.

Remarque : le ministère a supprimé la question-réponse « Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? OUI. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié ». Néanmoins, l’article L. 1222-11 est applicable et permet d’imposer le télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie » et il reste à notre sens d’actualité. Cette disposition est d’ailleurs mentionnée par ailleurs dans le document questions-réponses.

Consultation du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)

Le ministère du Travail mentionne toujours la possibilité pour l’employeur de s’appuyer sur l’article L. 1222-11 du code du travail (télétravail en période exceptionnelle) pour consulter le CSE dès que possible après sa décision de recourir au télétravail, et non préalablement à cette décision comme c’est le cas en temps normal.

Il supprime cependant la référence obsolète à « l’urgence de la crise sanitaire » et la nécessité de « répondre rapidement à la mesure de confinement ».

La consultation a posteriori du CSE semble donc toujours possible. Le ministère rappelle que, néanmoins, l’employeur doit, sans délai, informer le CSE de sa décision.

Couverture sociale des travailleurs frontaliers en télétravail

Le ministère du Travail fixe au 15 novembre 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire), et non plus au 30 juin 2021, la fin de la mesure d’assouplissement des règles de couverture sociale des travailleurs frontaliers en télétravail.

Cette mesure permet aux travailleurs frontaliers résidant en France de rester affiliés à la sécurité sociale de leur État d’activité, même si, du fait du télétravail, le temps de travail exécuté sur le territoire français excède le seuil de 25 %.

Questions-Réponses « Télétravail en période de COVID-19 », ministère du Travail, version du 6 septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail-en-periode-de-covid-19