Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
19/06/2019
Rémunération d'un membre du conseil de surveillance
18/06/2019
Pas de qualification d'acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention
17/06/2019
Déduction des charges afférentes à un logement vacant
14/06/2019
Distinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels
14/06/2019
MASTERCLASS TVA 2019
13/06/2019
Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle
12/06/2019
Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion
11/06/2019
Modalités d'exonération des plus-values en cas de cession d'une branche complète d'activité
10/06/2019
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
07/06/2019
Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales
06/06/2019
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
05/06/2019
Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes
04/06/2019
Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises
04/06/2019
Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne
03/06/2019
« Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »
31/05/2019
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
30/05/2019
Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
29/05/2019
Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande
28/05/2019
Imposition des aides à la personne accordées pour la création d'une entreprise
27/05/2019
Donation indirecte
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