Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
21/07/2022
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...
Social
20/07/2022
PRESCRIPTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT MORAL

Un salarié embauché en février 1995 avait été licencié le 25 janvier 2016. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il avait saisi la juridiction...
Fiscal TPE
20/07/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE

Actuellement, le crédit d'impôt service à la personne est versé en deux fois, sous forme d'acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été. À...
Vie des affaires
20/07/2022
PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE

Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution...
19/07/2022
L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE

Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre...
Social
19/07/2022
AIDE À L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L'entreprise, qui embauche un demandeur d'emploi de longue durée âgé d'au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, peut bénéficier d'une aide exceptionnelle....
Fiscal TPE
19/07/2022
PACTE DUTREIL

Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou...
Patrimoine
18/07/2022
Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique

18/07/2022
Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des professionnels du conseil

Fiscal TPE
18/07/2022
ENFANT MAJEUR RATTACHÉ

S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement...
Vie des affaires
18/07/2022
LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021

Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse...
Social
18/07/2022
DISPOSITIFS « COVID » D'AIDES AUX COTISATIONS

L'administration a mis à jour l'instruction du 28 septembre 2021 qui précise les modalités d'application des différents dispositifs d'exonérations, d'aides...
Vie des affaires
13/07/2022
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau...
Fiscal TPE
13/07/2022
PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT

Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu...
Social
13/07/2022
AIDE EXCEPTIONNELLE PROLONGÉE POUR L'EMBAUCHE D'ALTERNANTS

La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins...
Fiscal TPE
12/07/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue...
Social
12/07/2022
LA COTISATION AGS NE CHANGE PAS

La cotisation AGS est à la charge exclusive de l'employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale...
Vie des affaires
12/07/2022
UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement...
Patrimoine
11/07/2022
Bénéfice de l'abattement renforcé : pas d'obligation de rachat, pas de garantie en capital

Social
11/07/2022
LICENCIEMENT NUL POUR SIMPLE USAGE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Un salarié occupant les fonctions de directeur général d'une filiale roumaine d'un groupe a été licencié pour avoir notamment adressé au président du directoire...
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