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Fiscal

TVA

Cession de droits et obligations attachés à une créance

La cession de droits et obligations se rapportant à une créance reconnue par une décision de justice est taxable à la TVA.

La cession à titre onéreux, par un assujetti, de droits et obligations tirés de sa position dans une procédure visant au recouvrement forcé d’une créance, ayant été reconnue par une décision de justice, ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations relatives à l’octroi, la négociation ou la gestion de crédits.

Ceci, nonobstant le fait que le paiement de ladite créance a été garanti par un droit sur un bien immeuble saisi ayant été adjugé par cet assujetti.

CJUE 17 octobre 2019, n° 692/17

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