Fiscal

Revenus fonciers

Prorogation et aménagement de la déduction Cosse

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite déduction « Cosse », qui devait prendre fin le 31 décembre 2019, serait, sous réserve d’aménagements, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les personnes physiques, propriétaires d’immeubles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils en perçoivent.

Cet avantage fiscal, dont le taux varie de 15 % à 85 % selon la situation géographique du logement, s’applique lorsqu'une convention à loyer maîtrisé a été conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, et sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Initialement prévu pour les conventions conclues du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ce dispositif serait prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le bénéfice de cette déduction serait, pour les conventions conclues à compter du 1^er janvier 2020, subordonné au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement, fixé par arrêté.

Pour aller plus loin :

Voir "Revenus fonciers", RF 1101, § 560

Amendement II-2571, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019