Fiscal

Simplifications des obligations déclaratives propres à l'exit tax

Certaines personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France sont soumises à l'exit tax (CGI art. 167 bis). Le dispositif a été retouché et les obligations déclaratives allégées par la loi de finances pour 2019. Un décret d'application a été publié sur le sujet.

En cas de transfert de domicile fiscal hors de France à partir du 1^er janvier 2019 :

- l'exit tax est dégrevé ou restitué aux contribuables ayant conservé leur titres plus de 2 ou 5 ans après leur départ (CGI art. 167 bis, VII.2 modifié) ;

- le sursis de paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances est accordé de plein droit, sans constitution de garanties, en cas de départ vers un État de l’UE ou vers tout autre État ou territoire (sauf vers un État ou territoire non coopératif - ETNC - défini à l’article 238-0 A du CGI) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 167 bis, IV modifié ; CGI, ann. II art. 41 tervicies A nouveau) ;

- le contribuable n'est plus tenu de fournir systématiquement les déclarations de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement. L'obligation de déposer une déclaration de suivi des impositions en sursis (2074-ETS) est seulement maintenue pour les éventuelles créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition (CGI, ann. III art. 41 tervicies nouveau).

Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications.

Signalons que le formulaire 2074-ETD de demande de sursis de l'exit tax et proposition de garantie pour les transferts du domicile hors de France dans un État ou territoire non conventionné intervenant jusqu'au 21 novembre 2019 doit être déposé au service des impôts des particuliers des non résidents dans les 30 jours précédant le transfert du domicile fiscal (décret 2019-868, art. 4). Ce délai est porté à 90 jours pour les transferts effectués après cette date.

Décret 2019-868 du 21 août 2019, JO du 23, texte 32