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Date: 12/04/2019

Fiscal

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Salaires

Exonération fiscale de l'intéressement renforcée

La loi PACTE a été adoptée définitivement par le Parlement (texte AN du 11 avril 2019, n° 258).

Au nombre des dispositions relatives à l’épargne salariale, notons le renforcement de l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’intéressement.

Ainsi, à condition, notamment, d'être versées sur un plan d’épargne salariale dans un délai de 15 jours, les sommes perçues par les salariés et dirigeants de PME au titre de l’intéressement sont exonérées dans la limite, non plus de la moitié, mais des 3/4 du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (loi art. 155, IV ; CGI art. 81, 18° bis modifié).

Cette limite des 3/4 est déterminée par référence à la disposition de l’article L. 3315-2 du code du travail lui-même modifié en ce sens.

Faute de précision du texte, cette mesure doit entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Loi Pacte à paraître, art. 155

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