Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement

En principe, tout contribuable peut demander à l’administration, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs (IR, impôts locaux…) à condition que sa demande soit fondée sur des motifs de gêne ou d’indigence le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette à l’égard du Trésor (LPF art. L. 247 ; BOFiP-CTX-GCX-10-20-12/09/2012).

Dans l'affaire, l'administration et les juges du fond avaient rejeté la demande des contribuables pourtant surendettés, bénéficiaires du RSA et de la CMU, dépourvus de patrimoine et destinataires d'un avis de saisie de leurs meubles. Le juge a retenu que les intéressés s'étaient eux-mêmes placés dans une situation d'insolvabilité. En effet, le juge s'est fondé sur le fait que les contribuables, qui avaient perçus des revenus annuels de l'ordre de 35 000 € en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette fiscale.

Le Conseil d'État donne toutefois raison au contribuable. En effet, il retient qu'en raisonnant ainsi, les juges du fond ont commis une erreur de droit.

En l'espèce, les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15 000 €, disposaient d'un revenu disponible après paiement de leurs charges d'un montant de 36 €/mois et n'avaient pas de patrimoine. Il en résulte qu'ils se trouvaient bien dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité.

CE 7 mars 2019, n° 419907

Date: 16/04/2024

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