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Calcul de l'IR

Refonte de la fiscalité des non-résidents en vue

Selon nos informations, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé de nouvelles modalités d'imposition des contribuables non-résidents, qui devraient faire l'objet d'amendements au projet de loi de finances pour 2019. Ainsi :

-les personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse ne seraient plus soumises à la CSG ni à la CRDS sur les revenus du capital ;

-les pensions alimentaires seraient déductibles des revenus utilisés pour le calcul du taux moyen d’imposition pour les non-résidents qui ne peuvent le faire dans le pays où ils vivent ;

-les personnes ayant réalisé un investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » pourraient continuer à en bénéficier jusqu’à son terme (même en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger) ;

-le système de retenue à la source utilisé pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux serait remplacé à compter de 2020 par un dispositif plus clair ;

-les non-résidents pourraient bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence principale en France avant le transfert de leur domicile fiscal à l'étranger.

PLF 2019, amendements nos 1619, 2552,2567, 2548

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