Dépêches

Date: 12/10/2018

Fiscal

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Cotisation foncière des entreprises

CFE sur les activités de production et vente d'électricité photovoltaïque

Base d'imposition

L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est imposable à la CFE. Toutefois, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques, qui sont exonérés de taxe foncière. Elle intègre en revanche la valeur locative (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 182-03/10/2018) :

-des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition de ces entreprises;

-des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

Activité exercée par un agriculteur

Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment. En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 185-03/10/2018).

Activité exercée par un tiers

Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur exploitant le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.

Étant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-20-§ 188-03/10/2018).

L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Actualités BOFiP du 3 octobre 2018

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