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Date: 11/10/2018

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Projet de loi PACTE : les administrateurs deviendraient éligibles à l'attribution de BSPCE

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 9 octobre 2018, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »).

Lors de l'examen de ce texte, la commission spéciale a adopté un amendement afin d'étendre la possibilité que détiennent certaines sociétés d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) à leurs administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance (amendement 2854).

Le champ des sociétés resterait le même (sociétés de moins de 15 ans, parts de détention du capital par des personnes physiques, etc.) et les sociétés concernées sont celles qui disposent d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance ou, pour les SAS, un organe équivalent.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

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