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Social, Paye

Date: 2020-07-09

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

La seconde loi d'urgence du 17 juin 2020 a prévu que du 12 mars au 31 décembre 2020, les employeurs sont tenus de maintenir au profit des salariés les garanties collectives de prévoyance complémentaire ainsi que les avantages sous forme d'indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière. Il a été précisé, qu'en cas d'activité partielle, l'assiette de ces contributions, primes et prestations est reconstituée, a minima, en tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié.

C'est dans ce contexte que le GIP-MDS a fait le point sur l'application en DSN de ce maintien de garanties. Par exemple, les assiettes de cotisations individuelles déclarées doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d'activité partielle. Le GIP-MDS précise d'ailleurs qu'il convient de faire des régularisations pour les mois durant lesquels la règle d'assiette n'aurait pas été appliquée.

www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 2346 créée le 22 juin 2020)

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