Fiscal

TVA

Exonération des médicaments cytostatiques

Les livraisons des médicaments cytostatiques par les médecins oncologues sont exonérées de TVA en raison du fait que ces livraisons sont indissociables de la prestation de soin.

La livraison de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé (c. santé publique art. L. 6122-1) est exonérée de TVA (CGI art. 261, 4.1°) dès lors que cette opération est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale (CJUE 13 mars 2014, n° 366/12 ; CE 4 juin 2019, n°s 423435 et 423436).

En effet, la livraison de médicaments cytostatiques est indispensable à la réalisation de la prestation de soins par l’oncologue et le patient ne supporte pas le coût des médicaments qui lui sont administrés dès lors qu’ils font l’objet d’une prise en charge directe par l’assurance maladie.

BOFiP actualités 16 octobre 2019