Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer

La Commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un amendement visant à fixer, pour 2020, les seuils de ressources séparant les revenus des personnes modestes éligibles à la prime budgétaire, et ceux des personnes aux revenus intermédiaires pour lesquelles le CITE continue de s’appliquer.

Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition énergétique, qui servirait à financer, sous conditions de ressources, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements (projet de loi de finances pour 2020, art. 4).

Cette prime serait mise en place progressivement en 2020 (ménages les plus modestes) et 2021 (pour tous les ménages, à l’exception des plus aisés).

Dans sa version présentée par le Gouvernement, le texte ne fixait ces seuils que pour les seules dépenses acquittées en métropole, renvoyant à un décret ultérieur le soin de déterminer ceux applicables dans les départements ou régions d’outre-mer.

L'amendement, adopté par cette commission le 12/10/2019, propose de fixer ces seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE ou à la prime de transition énergétique dans les DOM, en 2020, de la manière suivante :

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1970

Amendement I-CF1597 au projet de loi de finances pour 2020, Commission des finances de l'Assemblée nationale, 12/10/2019