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Fiscal

BIC, suramortissement

Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"

La commission des finances a adopté plusieurs amendements relatifs aux dispositifs de suramortissement.

Le dispositif de suramortissement des navires et bateaux de transport (CGI art. 39 decies C) serait modifié afin :

- de rendre éligibles les achats de biens destinés à équiper les navires existants en vue de leur permettre de fonctionner avec des énergies plus propres (telles que le GNL ou d’autres énergies décarbonées), afin d’inciter les armateurs à adapter leur flotte existante ;

- d’accélérer l’entrée en vigueur de la mesure, conditionnée à une validation par la Commission européenne au titre de sa conformité avec les aides d’État. La notification du dispositif a révélé que l'assiette retenue ne respectait pas la définition des « coûts admissibles » prévue par les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Il est proposé de retenir une assiette réduite, mais pour maintenir une intensité d’aide équivalente, le taux du suramortissement serait revu nettement à la hausse.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la création de deux nouveaux mécanismes de suramortissement dont un réservé aux engins fonctionnant avec des énergies « propres ». La commission des finances a amendé le dispositif en admettant que soient éligibles les véhicules hybrides rechargeables qui ne fonctionnent pas « exclusivement » au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène.

Pour aller plus loin :

Guide BIC-IS 1100 § 1466 ; FH n°3810 du 10 octobre 2019 § 2-3

Amendement n° I-CF1551 au projet de loi de finances pour 2020 ; Amendement n° I-CF1546

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