Fiscal

Droits d'enregistrement

Réduction prévisible du droit de partage

Le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un Pacs en cas de séparation serait ramené à 1,10%

Un amendement adopté par la Commission des finances propose de réduire le droit de partage de 2,50% à 1,10% « pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité

 ». Rappelons que le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique notamment aux partages purs et simples entre copropriétaires, coassociés et cohéritiers.

Amendement n° I-CF1502 au projet de loi de finances pour 2020