Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est multiplié par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158,7). Tel est le cas notamment des revenus distribués (CGI art. 111, c à e).

Un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de rémunérations et avantages occultes (CGI art. 111, c).

La majoration d’assiette de 1,25 lui a donc été appliquée.

Pour contester cette imposition, il soutient notamment que ces dispositions du CGI sont susceptibles, compte tenu du cumul de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus, de faire peser sur lui une imposition revêtant un caractère confiscatoire, portant ainsi atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour le Conseil d’État, la question ainsi soulevée revêt un caractère sérieux. La Haute Assemblée renvoie au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

CE 16 avril 2019, n° 428401