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Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis

Depuis 2017, lorsqu'elles sont présentées par un avocat, les requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État sont transmises par voie électronique (application « Télérecours »), sous peine d'irrecevabilité (c. just. adm. art. R. 414-1). Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.

Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire (c. just. adm. art. R. 414-3).

Le Conseil d'État a précisé que ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire (CE 6 février 2019, n° 415582). Dans l'affaire, les juges du fond avaient rejeté l'appel du contribuable au seul motif que les fichiers joints à la requête contenaient plusieurs pièces non répertoriées par des signets les désignant conformément à l'inventaire produit.

CE 6 février 2019, n° 415582