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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les assurances pour engagement de retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CVAE

Les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou réglementaire, d'engagements conventionnels ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ont toujours, pour la société qui les verse, le caractère de dépenses de personnel (c. trav. art. L. 1237-9 ; c. séc. soc. art. . L. 911-1 et L. 911-2), même si l'entreprise confie à un prestataire extérieur le soin d'en assurer le préfinancement et la gestion de leur versement.

En l’espèce, une société avait inscrit les dépenses correspondantes en comptabilité en totalité au compte 616 du PCG « Primes d'assurances ». Elle estimait en effet que ces dépenses rémunérant le risque, les frais et le bénéfice du prestataire, avaient la nature de rémunération d'une prestation de service d'assurance.

En dépit d'une telle inscription, qui ne résulte pas de manière univoque des normes comptables en vigueur, lesquelles ne s'opposent pas à une inscription alternative dans une subdivision du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance », ces versements correspondent, en réalité, à des avantages octroyés aux salariés de la société, qui conservent, quelles qu'en soient les modalités de gestion, la nature de charges de personnel.

Ces versements ne sont donc pas déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CE 28 novembre 2018, n° 413121

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