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Fiscal

Taxe foncière et CFE

Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels

Pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels mentionnés à l’article 1498 du CGI, le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation de la parcelle d’assise de la propriété au sein d’un secteur d’évaluation. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels présents sur la parcelle. Les coefficients de localisation, définis par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département.

En 2018, de nouveaux coefficients de localisation ont pu être déterminés. En effet, à compter des impositions de 2018, pour chaque local, les tarifs au m2 peuvent être (CGI art. 1498, II.B.2. al. 4) :

-majorés de 10, 15, 20 ou 30 % (coefficient de localisation de 1,1, de 1,15, de 1,2 ou de 1,3). Pour 2017, seuls les coefficients de 1,1 ou 1,15 s'appliquaient ;

-minorés de 30, 20, 15 ou 10 % (coefficient de localisation de 0,7, de 0,8, de 0,85 ou de 0,9). Pour 2017, seuls les coefficients de 0,85 ou 0,9 s'appliquaient.

L'administration a mis à jour son site internet et publie les nouveaux coefficients, par département, pour 2018 (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11405).

En revanche, les secteurs, les grilles tarifaires et les coefficients de neutralisation demeurent les mêmes qu'en 2017.

impots.gouv.fr

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