Fiscal

Impôt sur la fortune immobilière

Les obligations déclaratives IFI sont précisées par décret

Les obligations déclaratives qui incombent aux redevables de l’IFI ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires sont précisées par décret.

Pour mémoire, l’IFI vise les actifs immobiliers y compris ceux qui sont détenus indirectement, par l’intermédiaire de société et d’organisme. Les redevables de l’IFI doivent donc déclarer la valeur de leurs parts ainsi que la fraction de ces parts représentative de biens ou de droits immobiliers imposables à l’IFI.

Lorsque le redevable en fait la demande, le décret précise que les sociétés ou les organismes en question ont l’obligation de lui communiquer « les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable ». Cette obligation incombe également aux organismes de placement collectif et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes.

Le décret précise également la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables.

Enfin, le décret détaille le contenu des annexes de la déclaration 2042-IFI.

Décret 2018-391 du 25 mai 2018, JO du 26, texte 29