Fiscal
Donations-Successions
Succession entre frères et sœurs : appréciation de la domiciliation commune
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession à la double condition (CGI art. 796-0 ter) :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
-qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
La cour d’appel confirme la position de l’administration selon laquelle il convient de se référer aux dispositions du code civil pour déterminer si le défunt et l'héritier ont eu un domicile commun (c. civ. art. 102). Cette notion civile n’implique pas une cohabitation constante mais il doit être démontré que le domicile est au lieu du principal établissement. Les éléments retenus sont constitués par la résidence durable, le paiement des impôts et la réception de la correspondance.
CA Paris 14 mai 2018, n° 16-20843
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