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Fiscal

Quotient familial

Demande de détachement d'un enfant majeur du foyer fiscal : attention au délai et à la forme

Lorsqu'un enfant majeur demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents), cette demande doit être formulée dans le délai imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration de revenus.

La révocation de cette option ne peut pas être demandée après l'expiration de ce délai.

Toutefois, si l’intérêt de rattacher ou non l’enfant a été mal apprécié, l’administration permet que le contribuable ou l’enfant puisse revenir sur le choix initial dans le cadre d’une demande gracieuse (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 150-02/05/2014).

En l’espèce, la demande de détachement était intervenue dans le cadre d'une procédure de rectification des salaires du fils qui n'avaient jamais été déclarés et le contribuable avait choisi la voie contentieuse pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Il ne pouvait donc plus utilement se prévaloir de cette doctrine, qui se borne à évoquer de simples mesures de bienveillance pouvant être prises par l'administration dans le cadre de la juridiction gracieuse.  

CAA Bordeaux 22 février 2018, n° 16BX00208

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