Fiscal

IS

QPC sur l'amendement charasse

Le dispositif de l’amendement Charasse est mis en œuvre lorsqu’une société acquiert, auprès de personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe fiscal qu’elle. La société mère doit alors réintégrer dans le résultat d’ensemble du groupe de l’exercice d’acquisition et des huit exercices suivants une fraction des charges financières déduites par les sociétés membres de ce groupe (CGI art. 223 B, al. 7).

Dans l'affaire soumise au Conseil d'État, le requérant soutient que le dispositif de l'amendement Charasse qui a pour objet de lutter contre les montages abusifs dont le but est de réduire les résultats imposables d'un groupe faisant l'objet d'une intégration fiscale en utilisant cette intégration pour procéder à la "vente d'une société à soi-même", en la finançant par l'emprunt méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques en ne permettant pas au contribuable d'apporter la preuve que l'opération de restructuration effectuée dans ce cadre ne revêt pas un caractère artificiel.

Le Conseil d'Etat juge que ce moyen présente un caractère sérieux et renvoie la question au Conseil constitutionnel.

CE 1er février 2018, n°412155