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Quand le juge fiscal est-il tenu par le juge pénal ?

Dans l'affaire, l'administration a estimé qu'une société britannique exerçant une activité d'intermédiaire pour des locations saisonnières de villas sur la côte d'Azur exploitait un établissement stable en France. L'administration a par la suite imposé l'associée majoritaire et gérante de ladite société au titre des revenus distribués (CGI art. 109, 1) correspondant aux bénéfices reconstitués par l'établissement stable de la société britannique au titre des années 2005 à 2007. L'administration a en effet retenu qu'elle était la seule maître de l'affaire, considérant qu'elle avait des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux et possédait des procurations sur les comptes bancaires de la société. La Cour administrative d'appel de Marseille a donné droit aux arguments avancés par l'administration .

Peu après, le juge pénal a toutefois prononcé la relaxe de la gérante en matière de fraude fiscale au titre des années 2006 et 2007 au motif qu'aucun établissement stable en France n'était caractérisé. En conséquence, la gérante a demandé la décharge des sommes rehaussées auprès du juge de l'impôt.

Le Conseil d'État rappelle que l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité (BOFiP-CTX-DG-20-30-40-§§ 50 et s.-12/09/2012). Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d’État, juge de cassation. Le Conseil d'État précise qu'il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d’État.

Appliqué au cas présent, le Conseil d'État retient que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien des rehaussements d'impôts. En effet, il retient que les rehaussements sont fondés sur des constatations de fait contraires à celles retenues par le juge pénal. En revanche, le juge pénal ne s'étant prononcé que sur les rehaussements au titre de l'année 2006 et 2007, le Conseil d'État a maintenu les rehaussements au titre de l'année 2005.

CE 16 février 2018, n° 395371

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