Dépêches

j

Fiscal

Loi de finances rectificative pour 2017

Seconde loi de finances rectificative pour 2017 au Journal officiel

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au Journal officiel, amputée des dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel (voir notre précédente dépêche).

Les mesures de cette loi entrent en vigueur le 30 décembre 2017, sauf quand le texte en dispose autrement.

Notons que ni la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ni la décision 2017-756 DC du Conseil constitutionnel du 21 décembre 2017 ne sont publiées au JO à l'heure où nous écrivons ces lignes.

Il en est de même de la loi de finances pour 2018 et de la décision 2017-758 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2017.

Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 1 ; décision 2017-759 DC du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 2

Retourner à la liste des dépêches Imprimer