Fiscal
TVA immobilière
Déduction de la TVA en cas de dispense de taxation dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens
Un assujetti peut déduire la TVA acquittée dans le cadre d’une intermédiation réalisée sur la cession d'un immeuble donné en location avec TVA, même lorsque cette cession bénéficie du régime de dispense de taxation propre à la transmission d'une universalité de biens (CGI art. 257 bis). La circonstance que le produit de la cession de l’immeuble ait été immédiatement distribué est sans incidence sur la déductibilité de la taxe.
L'argumentation de l'administration pour refuser la déduction de la TVA sur la dépense d'intermédiation reposait sur deux éléments :
-le premier consistait à considérer que la TVA ne pouvait être déduite dès lors que la cession n'est pas soumise à la taxe,
-et le deuxième à dire que s'agissant d'une opération patrimoniale (distribution du produit de la cession), la TVA ne peut être déduite.
Le juge de l'impôt n'a pas suivi cette argumentation visant à transposer le régime de TVA propre aux cessions de titres par les holdings aux cessions d’immeubles bénéficiant à la dispense de TVA.
CAA Versailles 10 octobre 2017, n°16VE00567
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