Dépêches

j

Fiscal

Lois de finances

Lois de finances et de finances rectificative

Jeudi 21 décembre 2017, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2018 et le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ces deux textes font l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel : taxe d'habitation, impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour la loi de finances, notamment. Pour la loi de finances rectificative, l'article 11 relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, et également, pour des questions de procédure, l'ensemble de la loi, ont été déférés.

Le Conseil dispose d'un très bref délai pour statuer, afin que les lois soient publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2017.

AN textes 65 et 67 adoptés en nouvelle lecture le 21 décembre 2017

Retourner à la liste des dépêches Imprimer