Dépêches

j

Fiscal

BIC-IS

Un code NAF ne suffit pas pour justifier qu'une activité est éligible à l'allègement de bénéfices ZFU-TE

Le législateur a prévu d'exclure certains secteurs du dispositif d'allègement de bénéfices en zones franches urbaines- territoires entrepreneurs. Sont ainsi exclues les entreprises dont l’activité principale, exercée ou non en ZFU, relève d’un des secteurs suivants (CGI art. 44 octies A, I.c) : construction automobile (code NAF 34.1 Z, 34.2 A, 34.2 B et 34.3 Z), construction navale (code NAF 35.1 A, 35.1 B, 35.1 C, 35.1 E), fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques (codes NAF 24.7 Z), sidérurgie (code NAF 27.1 Y), transports routiers de marchandises (code NAF 60.2 L, 60.2 M).

Dans l'affaire, une entreprise de transport routier s'est spécialisée vers l'activité spécifique de transport urgent de produits sanguins labiles et a obtenu une modification de son activité principale en « centre de collecte et banques d'organes » (86.90 C). Le juge retient que l'activité étant demeurée une activité, certes spécialisée, de transport routier de marchandises, l'entreprise ne peut bénéficier du régime d'allègement de bénéfices.

CAA Bordeaux 13 novembre 2017, n°16BX00134

Retourner à la liste des dépêches Imprimer