Fiscal
Fiscalité des entreprises, TVA, CFE, CVAE
PLF 2018 : mesures phares concernant la fiscalité des entreprises
La plupart des mesures du projet de loi de finances pour 2018 avaient déjà été annoncées par le gouvernement. Voici les principales informations à retenir concernant la fiscalité des entreprises.
Régime d’imposition des petites entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 € (activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement) à 170 000 € et de 33 200 € à 70 000 € (prestations de services y compris les activités de loueurs en meublés, et titulaires de BNC).
CFE et la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend :
-une exonération de CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € ;
-le rétablissement d’un mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif de CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes, lorsque l’entreprise redevable remplit les conditions de détention requises pour être membre d’un groupe ayant, ou non, opté pour le régime de l’intégration fiscale. Cette consolidation ne s’appliquerait pas lorsque la somme de ces chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 € ;
-un renforcement du coefficient de pondération (21 au lieu de 5) en présence d’un établissement industriel pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités, lorsque les effectifs et les valeurs locatives des établissements pour lesquelles les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties excèdent 20 % de la valeur locative totale.
Impôt sur les sociétés
Trois mesures figurent dans le projet initial :
-abaissement progressif du taux de l’IS de 33 1/3 % à 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfices des PME serait maintenu. En outre, dès 2018, les entreprises seraient soumises à un taux normal d’IS de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au taux de 33 1/3 % au-delà ;
-suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 ;
-suppression de l’amendement Carrez, dispositif concernant l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participations (CGI art. 209, IX), à compter des exercices clos le 31 décembre 2017.
Crédits d’impôt : CICE et CITS
Sont envisagés :
-une diminution du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui serait fixé à 6 % au lieu de 7 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. À compter du 1er janvier 2019, le CICE serait supprimé.
-la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) (CGI art. 231 A) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Ces dispositifs seraient remplacés par un allégement de cotisations patronales qui figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
TVA, taxes diverses et autres mesures
La détermination de l’assiette des taux de TVA de 2,1 % ou de 1,05 % est précisée pour les services de presse en ligne, dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, lorsque ces services sont compris dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques (offres dites composites).
Le champ d’application du dispositif de certification des logiciels qui visait initialement les logiciels et les systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion est réduit aux seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Cette mesure déjà annoncée par le Premier Ministre et commentée par l’administration dans une foire aux questions (FAQ) figure comme prévu dans le projet de loi et s’applique bien à compter du 1er janvier 2018.
En matière de taxe sur les salaires, il est envisagé de supprimer le taux supérieur de 20 % pour la dernière tranche sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seraient taxées à 13,60 %.
Le tarif du malus automobile s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018 aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire émettant au moins 120 grammes de CO2 (au lieu de 126) et son tarif serait augmenté.
Enfin, la taxe sur les transactions financières qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018 aux transactions « intra day » serait supprimée.
Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235
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